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« Je n’ai pas de famille et je veux léguer tous mes biens à mon chien »…

Malheureusement, au Québec, ce n'est pas possible.  Par contre, il existe des moyens pour protéger votre fidèle ami. En effet, au Québec, les animaux ne sont pas considérés comme étant des "personnes", et ils n'ont alors pas la personnalité juridique leur permettant d'hériter.  Par contre, rien ne vous empêche de léguer une certaine somme d'argent [...]

Est-ce que votre notaire préféré peut célébrer votre mariage dans le sud?

Malheureusement, non, car il n’a pas juridiction.  Le notaire se fait octroyer le pouvoir de célébrer des mariages grâce au Code civil du Québec, qui n’a de portée qu’au Québec.  Donc même si vous lui demandez de venir célébrer votre mariage sur une belle plage dans les Caraïbes, votre mariage ne sera pas reconnu au […]

Vrai ou faux: je peux épouser ma demi-soeur si elle est adoptée….

Faux. Mais sous certaines conditions, vrai.  C’est la loi fédérale qui a juridiction concernant les lois relatives au mariage, et la Loi sur le mariage (degrés prohibés), L.C. 1990, ch. 46 nous dit qu’il est interdit de se marier avec notre frère ou soeur, qu’ils soient liés par le sang ou l’adoption (art. 2: « Est […]

A quoi sert le mandat de protection?

Voici un article intéressant de la Chambre des Notaires qui explique bien l’importance de faire un mandat de protection. « Personne n’est à l’abri d’un accident grave, d’une maladie dégénérative portant atteinte aux facultés intellectuelles et encore moins de certains effets du vieillissement. Si l’une ou l’autre de ces éventualités devait survenir, qui s’occuperait alors […]

Contrat de vie commune pour les conjoints, est-ce vraiment nécessaire?

Près de 1.4 million de québécois vivent en union de fait.  Plus de la moitié croient qu’ils ont les mêmes droits que les personnes mariées. ERREUR ! Bien que certaines lois à caractère social ou fiscal (ex. SAAQ) reconnaissent le statut de conjoint au Québec et leur accordent les mêmes droits, ce n’est pas la […]